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Document parlementaire 53K0427

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 relatif à la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0427/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0427001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 21/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Franco, Seminara PS (AUTEUR) 
Commentaire VOITURES PARTICULIERES NEUVES COMMERCIALISATION EMISSIONS CO2 INFORMATIONS
Sous-documents
002  [67 Kb] 25/01/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/2011
Auteur(s) Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Maya, Detiège sp.a (AUTEUR)
 
003  [92 Kb] 11/02/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/02/2011
N° 49.224/3
 
004  [64 Kb] 22/02/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementThérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnnick, Van Den Ende cdH (AUTEUR) 
Député actuel Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFranco, Seminara PS (AUTEUR) 
 
005  [187 Kb] 02/03/2011 RAPPORT
Date de distribution 02/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementThérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Snoy et d'Oppuers, Thérèse Ecolo-Groen!
Calendrier 19/01/2011   EN DISCUSSION
19/01/2011   EN REUNION
25/01/2011   EN DISCUSSION
22/02/2011   EN DISCUSSION
22/02/2011   REJETE
Rapport   53K0427005   02/03/2011  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 31/01/2011   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530427
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ETIQUETAGE | INDUSTRIE AUTOMOBILE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions