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Document parlementaire 53K0524

Proposition de loi-cadre relative à la création de l'Agence de protection des consommateurs de produits financiers communs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0524/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0524001   273 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 09/11/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christophe, Lacroix PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Député actuel Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS FINANCIERS COMMUNS - AGENCE PROTECTION CONSOMMATEURS - CBFA
Date de fin 17/07/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 06/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 07/02/2013
 
003  [409 Kb] 05/07/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2872/4-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2872001 (1964 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Tuybens, Bruno sp.a
Calendrier 05/04/2011   EN REUNION
25/06/2013   EN DISCUSSION
02/07/2013   EN DISCUSSION
02/07/2013   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0524003   05/07/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2013   EN DISCUSSION
16/07/2013   EN REUNION
17/07/2013   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530524
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | DEPOT BANCAIRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | EPARGNE | INSTRUMENT FINANCIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | BANQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions