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Document parlementaire 52K0746

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre afin de clarifier les critères de segmentation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0746/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0746001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 30/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Van den Bossche sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Plasman sp.a (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Commentaire CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE-CRITERES DE SEGMENTATION-CLARIFICATION
Sous-documents
002  [39 Kb] 10/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
003  [33 Kb] 17/11/2009 ADDENDUM
Date de distribution 18/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 26/11/2008   EN DISCUSSION
26/11/2008   EN REUNION 19/05/2009   EN DISCUSSION 17/11/2009   EN DISCUSSION 24/02/2010   EN DISCUSSION
Compétence 30/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE

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