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Document parlementaire 52K0847

Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0847/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0847001   341 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 29/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ARRONDISSEMENT JUDIC. BXL - TRIBUNAL 1ERE INSTANCE - DEDOUBLEMENT LINGUIST.
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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