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Document parlementaire 52K0996

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0996/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0996001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 19/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Plasman sp.a (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Van den Bossche sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE CREANCES ALIMENTAIRES-PLAFONDS REVENUS - CONTRIBUTION BENEFICIAIRE
Sous-documents
002  [34 Kb] 09/05/2008 ADDENDUM
Date de distribution 13/05/2008
 
003  [36 Kb] 10/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
004  [30 Kb] 23/11/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 30/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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