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Document parlementaire 52K1052

Proposition de loi visant à interdire le mécanisme de la compensation dans le secteur bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1052/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1052001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2008
Date de distribution 11/04/2008
Date d'envoi 24/04/2008
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR BANCAIRE - MECANISME DE COMPENSATION - INTERDICTION
Sous-documents
002  [29 Kb] 23/11/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 30/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DEPOT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | SAISIE DE BIENS

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