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Document parlementaire 53K1138

Proposition de loi relative à la cotisation fédérale et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1138/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1138001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 28/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Commentaire GAZ ET ELECTRICITE - COTISATION FEDERALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | PARAFISCALITE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | BUDGET DE L'ETAT

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