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Document parlementaire 52K1249

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en supprimant la possibilité de résiliation après sinistre par l'assureur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1249/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1249001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2008
Date de distribution 16/06/2008
Date d'envoi 26/06/2008
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Commentaire CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE - RESILIATION APRES SINISTRE
Sous-documents
002  [30 Kb] 17/11/2009 ADDENDUM
Date de distribution 18/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Staelraeve, Sofie Open Vld
Calendrier 19/05/2009   EN REUNION
17/11/2009   EN DISCUSSION 24/02/2010   EN DISCUSSION
Compétence 16/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE

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