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Document parlementaire 52K1302

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de rétablir le système de bonus-malus obligatoire et généralisé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1302/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1302001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/2008
Date de distribution 02/07/2008
Date d'envoi 23/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Van den Bossche sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Plasman sp.a (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Commentaire SYSTEME BONUS-MALUS GENERALISE ASSURANCE OBLIGATOIRE VEHICULES AUTOMOTEURS
Sous-documents
002  [39 Kb] 10/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
003  [33 Kb] 17/11/2009 ADDENDUM
Date de distribution 18/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 26/11/2008   EN DISCUSSION
26/11/2008   EN REUNION 19/05/2009   EN DISCUSSION 17/11/2009   EN DISCUSSION 24/02/2010   EN DISCUSSION
Compétence 02/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE

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