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Document parlementaire 53K1335

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur concernant le décompte annuel des intérêts d'épargne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1335/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1335001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/04/2011
Date de distribution 30/03/2011
Date d'envoi 07/04/2011
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Commentaire COMPTE EPARGNE - DECOMPTE ANNUEL, DETAILLE ET GRATUIT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | EPARGNE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | INSTITUTION FINANCIERE | INTERET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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