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Document parlementaire 52K1595

Proposition de loi visant à clarifier l'interprétation faite de la notion "d'utilisation personnelle" dans le cadre des avantages fiscaux octroyés aux personnes en situation de handicap en matière de véhicules automobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1595/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1595001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2008
Date de distribution 19/11/2008
Date d'envoi 27/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOBILES - PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - TVA
Sous-documents
002  [30 Kb] 23/11/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 30/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | TVA | VEHICULE A MOTEUR

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