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Document parlementaire 53K1706

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1706/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1706001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 03/08/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Député actuel David, Geerts sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denis, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire ARMEE - USAGE DES LANGUES - COMMISSION SPECIALE
Sous-documents
002  [32 Kb] 12/03/2012 ADDENDUM
Date de distribution 12/03/2012
 
003  [1372 Kb] 19/11/2012 ADDENDUM
Date de distribution 19/11/2012
 
004  [63 Kb] 14/12/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnick, Ponthier VB (AUTEUR) 
 
005  [51 Kb] 17/12/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementTheo, Francken N-VA (AUTEUR) 
 
006  [29 Kb] 18/12/2012 ADDENDUM
Date de distribution 19/12/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Waterschoot, Kristof CD&V
Calendrier 17/12/2012   EN DISCUSSION
17/12/2012   EN REUNION
Compétence 29/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | EMPLOI DES LANGUES

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