.

Document parlementaire 52K1789

Proposition de loi modifiant l'article 67, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1789/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1789001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 04/02/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT D'ASSURANCE - INCENDIE - BIENS DE PREMIERE NECESSITE
Sous-documents
002  [30 Kb] 23/11/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 30/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions