.

Document parlementaire 53K1790

Proposition de loi abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales et modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1790/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1790001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2011
Date de distribution 12/10/2011
Date d'envoi 20/10/2011
Auteur(s) Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION CONSOMMATEUR LOI 6 AVRIL 2010 PROFESSIONS LIBERALES APPLICATION
Date de fin 27/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 24/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementIsabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3423/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2017001 (219 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3423001 (1989 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Luykx, Peter N-VA
Emmery, Isabelle PS
Calendrier 06/03/2012   EN DISCUSSION
06/03/2012   EN REUNION
12/03/2014   EN DISCUSSION
18/03/2014   EN DISCUSSION
18/03/2014   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1790002   24/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/2014   EN DISCUSSION
26/03/2014   EN REUNION
27/03/2014   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531790
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROFESSION LIBERALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | DIRECTIVE CE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions