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Document parlementaire 52K1989

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter l'âge pour la déductibilité des frais d'accueil des enfants en situation de handicap.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1989/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1989001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2009
Date de distribution 19/05/2009
Date d'envoi 28/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP - FRAIS D'ACCUEIL - DEDUCTIBILITE
Sous-documents
002  [32 Kb] 23/11/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 30/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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