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Document parlementaire 52K2168

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'ouverture de comptes à vue par des mineurs non émancipés et les services y afférents, la loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2168/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2168001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 23/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Commentaire COMPTES A VUE - MINEURS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | MINORITE CIVILE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | TUTELLE | BANQUE

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