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Document parlementaire 54K2179

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2016
Vote Chambre 26/04/2018
Documents principaux 00/000-K2179/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2179001   481 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 23/11/2016
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 24/11/2016
Date de distribution 25/11/2016
Date d'envoi 24/11/2016
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire TRANSACTION PENALE - COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - KAZAKHGATE
Date de fin 26/04/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [463 Kb] 28/11/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/2016
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementDenis, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
 
003  [623 Kb] 30/11/2016 RAPPORT
Date de distribution 07/12/2016
Auteur(s) Député actuel Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
 
004  [439 Kb] 30/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/11/2016
 
005  [448 Kb] 01/12/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2016
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR)
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Député actuel Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR)
 
006  [437 Kb] 01/12/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/12/2016
 
007  [5638 Kb] 16/04/2018 RAPPORT
Date de distribution 16/04/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
 
008  [637 Kb] 25/04/2018 MOTIONS INTERPELLATIONS
Date de distribution 07/05/2018
 
009  [428 Kb] 26/04/2018 MOTIONS INTERPELLATIONS
Date de distribution 02/05/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 29/11/2016   EN DISCUSSION
29/11/2016   EN REUNION
29/11/2016   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2179003   30/11/2016  
2. COMMISSION CHAMBRE TRANSACTION PÉNALE   (PUBLIC)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2016   EN DISCUSSION
01/12/2016   EN REUNION
01/12/2016   ADOPTE
25/04/2018   EN DISCUSSION
25/04/2018   EN REUNION
26/04/2018   ADOPTE
26/04/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P542179
Descripteur Eurovoc principal MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | DROIT PENAL | AMENDE | PROCEDURE LEGISLATIVE | PROCEDURE PENALE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SEPARATION DES POUVOIRS | ACTION PUBLIQUE | KAZAKHSTAN | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | ENQUETE PARLEMENTAIRE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS
Annexe Commission d'enquête parlementaire "Transaction pénale élargie"

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions