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Document parlementaire 52K2379

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et instaurant un crédit impôt pour l'acquisition de parts dans une société coopérative agréée investissant dans des unités de production d'électricité au départ de sources d'énergies renouvelables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2379/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2379001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 21/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/2010
Date de distribution 25/01/2010
Date d'envoi 04/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire ENERGIES RENOUVELABLES SOCIETE COOPERATIVE AGREE PRODUCTION D'ELECTRICITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COOPERATIVE | DEDUCTION FISCALE | ENERGIE DOUCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ACTION FINANCIERE

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