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Document parlementaire 52K2411

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2411/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2411001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 09/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2010
Date de distribution 10/02/2010
Date d'envoi 25/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Flahaut PS (AUTEUR) 
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Commentaire SECURITE CIVILE - RECOUVREMENT FRAIS D'INTERVENTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | FINANCEMENT | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS | ASSURANCE AUTOMOBILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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