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Document parlementaire 52K2420

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et relative au financement complémentaire des services de secours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2420/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2420001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2010
Date de distribution 11/02/2010
Date d'envoi 04/03/2010
Auteur(s) Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Flahaut PS (AUTEUR) 
Député actuel Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES SECOURS - FONDS FINANCEMENT COMPL. - ENTREPRISES D'ASSURANCES
Sous-documents
002  [29 Kb] 24/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 25/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | FINANCEMENT | INCENDIE | PROTECTION CIVILE | ASSURANCE | PREMIERS SECOURS | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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