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Document parlementaire 52K2451

Proposition de résolution visant à renforcer la protection des consommateurs dans le marché liberalisé de l'électricité et du gaz.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2010
Documents principaux 00/000-K2451/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2451001   122 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/02/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 11/03/2010
Date de distribution 02/03/2010
Date d'envoi 11/03/2010
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Milcamps PS (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE LIBERALISE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - PROTECTION CONSOMMATEURS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | GAZ NATUREL | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | PRIX | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESOLUTION DU PARLEMENT | LIBERALISATION DU MARCHE | DISTRIBUTION DU GAZ

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