.

Document parlementaire 52K2509

Proposition de résolution sur le droit à l'oubli numérique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2010
Documents principaux 00/000-K2509/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2509001   126 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 25/03/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 25/03/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guy, Milcamps PS (AUTEUR) 
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERNET - RESEAUX DE SOCIALISATION - OUBLI NUMERIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions