Fichier législatif

N° du document 49K0492
Clé 007436
Intitulé
Version
Numéro 1
Code version
Code 1
NL AUTEUR
FR AUTEUR
Intitulé complet
FR Révision de la Constitution Révision de l'article 59 de la Constitution.
NL Herziening van de Grondwet Herziening van artikel 59 van de Grondwet.
Intitulé (court)
FR REVISION CONSTITUTION - ART. 59 - IMMUNITE PARLEMENTAIRE
NL HERZIENING GRONDWET - ART. 59 - PARLEMENTAIRE ONSCHENDBAARHEID
Article Constitution
Code 77
FR procédure bicamérale
NL bicamerale procedure
Etat d'avancement
Chambre FR ADOPTE CHAMBRE
Chambre NL AANGENOMEN KAMER
Sénat FR ADOPTE SENAT
Sénat NL AANGENOMEN SENAAT
Législature 49
Chambre et/ou Sénat
Document principal
N° BICAM 00/000-S0363/001-1995/1996-0
N° du document 49S0363001
N° d'ordre 2
Législature 49
Session 1995/1996-0
Source
Code (K / S / R) S
NL SENAAT
FR SENAT
Date de dépôt 21/06/1996
Type
NL OVERGEZONDEN TEKST
FR TEXTE TRANSMIS
code 22
Prise en considération
Date de distribution
Date d'envoi
Auteur
Numéro 00193
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Chambre/Kamer
Parti ZZZ
Flag 0
Vote
Date 27/02/1997
Type
Code 16
NL AANGENOMEN
FR ADOPTE
Sous-documents
Document(s) suivant(s)
Numéro 002
Date 06/12/1996
Date de distribution
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49S0363002
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00531
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Loones
Prénom Jan
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00840
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Anciaux
Prénom Bert
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00855
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Vandenbroeke
Prénom Chris
Parti VU
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 003
Date 14/12/1996
Date de distribution
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49S0363003
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00500
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Erdman
Prénom Fred
Parti SP
Flag 0
Auteurs
Clé 00250
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Lallemand
Prénom Roger
Parti PS
Flag 0
Auteurs
Clé 00719
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Vandenberghe
Prénom Hugo
Parti CVP
Flag 0
Auteurs
Clé 00856
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Willame-Boonen
Prénom Magdeleine
Parti PSC
Flag 0
Auteurs
Clé 00850
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Goris
Prénom Stef
Parti VLD
Flag 0
Auteurs
Clé 00147
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Verhofstadt
Prénom Guy
Parti VLD
Flag 0
Auteurs
Clé 00522
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Desmedt
Prénom Claude
Parti PRLFDF
Flag 0
Auteurs
Clé 00531
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Loones
Prénom Jan
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00121
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Devolder
Prénom Jacques
Parti VLD
Flag 0
Auteurs
Clé 00564
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Foret
Prénom Michel
Parti PRLFDF
Flag 0
Auteurs
Clé 00840
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Anciaux
Prénom Bert
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00852
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Milquet
Prénom Joëlle
Parti PSC
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 004
Date 19/12/1996
Date de distribution
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49S0363004
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00522
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Desmedt
Prénom Claude
Parti PRLFDF
Flag 0
Auteurs
Clé 00564
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Foret
Prénom Michel
Parti PRLFDF
Flag 0
Auteurs
Clé 00500
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Erdman
Prénom Fred
Parti SP
Flag 0
Auteurs
Clé 00250
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Lallemand
Prénom Roger
Parti PS
Flag 0
Auteurs
Clé 00719
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Vandenberghe
Prénom Hugo
Parti CVP
Flag 0
Auteurs
Clé 00856
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Willame-Boonen
Prénom Magdeleine
Parti PSC
Flag 0
Auteurs
Clé 00147
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Verhofstadt
Prénom Guy
Parti VLD
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 005
Date 14/12/1996
Date de distribution
Type
NL VERSLAG
FR RAPPORT
Code 32
PDF
Lien 49S0363005
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00500
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Erdman
Prénom Fred
Parti SP
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 006
Date 19/12/1996
Date de distribution
Type
NL AANGENOMEN TEKST
FR TEXTE ADOPTE
Code 34
PDF
Lien 49S0363006
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00406
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Commission/Commissie
Parti ZZZ
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 007
Date 14/01/1997
Date de distribution
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49S0363007
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00500
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Erdman
Prénom Fred
Parti SP
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 008
Date 15/01/1997
Date de distribution
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49S0363008
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00531
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Loones
Prénom Jan
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00840
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Anciaux
Prénom Bert
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00855
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Vandenbroeke
Prénom Chris
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00147
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Verhofstadt
Prénom Guy
Parti VLD
Flag 0
Auteurs
Clé 00850
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Goris
Prénom Stef
Parti VLD
Flag 0
Auteurs
Clé 00121
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Devolder
Prénom Jacques
Parti VLD
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 009
Date 16/01/1997
Date de distribution
Type
NL ARTIKELEN BIJ 1E STEMMING AANGENOMEN
FR ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Code 48
PDF
Lien 49S0363009
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00194
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Sénat/Senaat
Parti ZZZ
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 010
Date 20/02/1997
Date de distribution
Type
NL GEWIJZIGDE TEKST
FR TEXTE AMENDE
Code 59
PDF
Lien 49S0363010
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00193
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Chambre/Kamer
Parti ZZZ
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 011
Date 27/02/1997
Date de distribution
Type
NL VERSLAG
FR RAPPORT
Code 32
PDF
Lien 49S0363011
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00500
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Erdman
Prénom Fred
Parti SP
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 012
Date 27/02/1997
Date de distribution
Type
NL AANGENOMEN TEKST
FR TEXTE ADOPTE
Code 34
PDF
Lien 49S0363012
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00406
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Commission/Commissie
Parti ZZZ
Flag 0
Type sous-document
Type
Date de caducité
Relevé de caducité
Date
Numéro 49S0363001
Document principal
N° BICAM 00/000-K0492/001-1995/1996-0
N° du document 49K0492001
N° d'ordre 1
Législature 49
Session 1995/1996-0
Source
Code (K / S / R) K
NL KAMER
FR CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/1996
Type
NL VOORSTEL TOT HERZIENING
FR PROPOSITION DE RÉVISION
code 08
Prise en considération
Date de distribution 25/03/1996
Date d'envoi
Auteur
Numéro 00072
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Tant
Prénom Paul
Parti CVP
Flag 0
Auteur
Numéro 00124
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Dewael
Prénom Patrick
Parti VLD
Flag 0
Auteur
Numéro 00057
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Eerdekens
Prénom Claude
Parti PS
Flag 0
Auteur
Numéro 00211
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Vandenbroucke
Prénom Frank
Parti SP
Flag 0
Auteur
Numéro 00742
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Reynders
Prénom Didier
Parti PRLFDF
Flag 0
Auteur
Numéro 00732
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Lefevre
Prénom Jacques
Parti PSC
Flag 0
Auteur
Numéro 00813
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Van de Casteele
Prénom Annemie
Parti VU
Flag 0
Commentaire
FR DROIT PUBLIC - CONSTITUTION
NL DROIT PUBLIC - CONSTITUTION
Vote
Date 20/02/1997
Type
Code 18
NL GEWIJZIGD
FR AMENDE
Sous-documents
Document(s) suivant(s)
Numéro 002
Date 02/04/1996
Date de distribution 03/04/1996
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49K0492002
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00705
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Lozie
Prénom Frans
Parti Agalev-Ecolo
Flag 0
Auteurs
Clé 00774
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Decroly
Prénom Vincent
Parti Agalev-Ecolo
Flag 0
Auteurs
Clé 00424
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Deleuze
Prénom Olivier
Parti Agalev-Ecolo
Flag 0
Auteurs
Clé 00716
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Tavernier
Prénom Jef
Parti Agalev-Ecolo
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 003
Date 03/04/1996
Date de distribution 19/04/1996
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49K0492003
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00792
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Bourgeois
Prénom Geert
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00791
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Borginon
Prénom Alfons
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00643
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Olaerts
Prénom Hugo
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00813
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Van de Casteele
Prénom Annemie
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00818
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Van Hoorebeke
Prénom Karel
Parti VU
Flag 0
Auteurs
Clé 00808
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Lowie
Prénom Ignace
Parti VB
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 004
Date 04/06/1996
Date de distribution 13/06/1996
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49K0492004
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00635
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom de T'Serclaes
Prénom Nathalie
Parti PSC
Flag 0
Auteurs
Clé 00124
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Dewael
Prénom Patrick
Parti VLD
Flag 0
Auteurs
Clé 00797
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Delathouwer
Prénom Robert
Parti SP
Flag 0
Auteurs
Clé 00742
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Reynders
Prénom Didier
Parti PRLFDF
Flag 0
Auteurs
Clé 00057
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Eerdekens
Prénom Claude
Parti PS
Flag 0
Auteurs
Clé 00072
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Tant
Prénom Paul
Parti CVP
Flag 0
Auteurs
Clé 00834
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Giet
Prénom Thierry
Parti PS
Flag 0
Auteurs
Clé 00258
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Moureaux
Prénom Serge
Parti PS
Flag 0
Auteurs
Clé 00705
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Lozie
Prénom Frans
Parti Agalev-Ecolo
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 005
Date 13/06/1996
Date de distribution 14/06/1996
Type
NL VERSLAG
FR RAPPORT
Code 32
PDF
Lien 49K0492005
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00012
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Breyne
Prénom Paul
Parti CVP
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 006
Date 13/06/1996
Date de distribution 14/06/1996
Type
NL AANGENOMEN TEKST
FR TEXTE ADOPTE
Code 34
PDF
Lien 49K0492006
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00406
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Commission/Commissie
Parti ZZZ
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 007
Date 20/01/1997
Date de distribution 24/01/1997
Type
NL GEWIJZIGDE TEKST
FR TEXTE AMENDE
Code 59
PDF
Lien 49K0492007
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00194
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Sénat/Senaat
Parti ZZZ
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 008
Date 05/02/1997
Date de distribution 12/02/1997
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49K0492008
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00216
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Vanvelthoven
Prénom Louis
Parti SP
Flag 0
Auteurs
Clé 00124
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Dewael
Prénom Patrick
Parti VLD
Flag 0
Auteurs
Clé 00807
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Lano
Prénom Pierre
Parti VLD
Flag 0
Auteurs
Clé 00742
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Reynders
Prénom Didier
Parti PRLFDF
Flag 0
Auteurs
Clé 00705
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Lozie
Prénom Frans
Parti Agalev-Ecolo
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 009
Date 13/02/1997
Date de distribution 13/02/1997
Type
NL VERSLAG
FR RAPPORT
Code 32
PDF
Lien 49K0492009
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00826
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Verherstraeten
Prénom Servais
Parti CVP
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 010
Date 19/02/1997
Date de distribution 21/02/1997
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49K0492010
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00124
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Dewael
Prénom Patrick
Parti VLD
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 011
Date 20/02/1997
Date de distribution 21/02/1997
Type
NL AMENDEMENT
FR AMENDEMENT
Code 31
PDF
Lien 49K0492011
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00216
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Vanvelthoven
Prénom Louis
Parti SP
Flag 0
Auteurs
Clé 00072
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Tant
Prénom Paul
Parti CVP
Flag 0
Auteurs
Clé 00057
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Eerdekens
Prénom Claude
Parti PS
Flag 0
Auteurs
Clé 00732
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Lefevre
Prénom Jacques
Parti PSC
Flag 0
Type sous-document
Document(s) suivant(s)
Numéro 012
Date 20/02/1997
Date de distribution 21/02/1997
Type
NL GEWIJZIGDE TEKST
FR TEXTE AMENDE
Code 59
PDF
Lien 49K0492012
Date //???
Film ???
Blip ???
Auteurs
Clé 00193
Type
Code 1
FR AUTEUR
NL AUTEUR
Nom Chambre/Kamer
Parti ZZZ
Flag 0
Type sous-document
Type
Date de caducité
Relevé de caducité
Date
Numéro 49K0492001
Toutes les commissions
Commission
Clé 016
Type
NL GESLOTEN
FR HUIS CLOS
Code N
Nom
FR Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions
NL Herziening van de Grondwet en de Hervorming van de Instellingen
Type de réunion
Code 0
NL Kamer
FR Chambre
Rapporteur
Clé 00012
Nom Breyne
Prénom Paul
Parti CVP
Rapporteur
Clé 00826
Nom Verherstraeten
Prénom Servais
Parti CVP
Calendrier
Code 11
NL START VERGADERING
FR EN REUNION
Date 03/04/1996
Calendrier
Code 00
NL IN BESPREKING
FR EN DISCUSSION
Date 24/04/1996
Calendrier
Code 00
NL IN BESPREKING
FR EN DISCUSSION
Date 07/05/1996
Calendrier
Code 00
NL IN BESPREKING
FR EN DISCUSSION
Date 21/05/1996
Calendrier
Code 00
NL IN BESPREKING
FR EN DISCUSSION
Date 04/06/1996
Calendrier
Code 16
NL AANGENOMEN
FR ADOPTE
Date 04/06/1996
Calendrier
Code 11
NL START VERGADERING
FR EN REUNION
Date 05/02/1997
Calendrier
Code 16
NL AANGENOMEN
FR ADOPTE
Date 05/02/1997
Rapport
Rapport 49K0492009
Date rapport 13/02/1997
Date rapport compl.
Commission
Clé 0990
Type
NL OPENBAAR
FR PUBLIC
Code P
Nom
FR SEANCE PLENIERE
NL PLENUMVERGADERING
Type de réunion
Code 0
NL Kamer
FR Chambre
Rapporteur
Rapporteur
Rapporteur