NL | FR |
Home Recherche FAQ Sitemap Lexique Contact Liens
 
Legislation
  Projets et propositions de loi
  Documents récents
 
Budgets
  Budgets et notes de politique générale
 
Contrôle
  Questions et réponses écrites
  Rapports annuels
 
Plénières
  Agenda
  Composition
  Compte rendu analytique
  Compte rendu intégral (annales)
  Suivre les séances
 
Commissions
  Agenda
  Composition
  Discussion des textes de loi
  Interpellations et questions orales en commission
  Motions
  Ecouter les réunions

Document parlementaire 51K1772

Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques afin d'accroître la publicité de la décision portant désignation d'un administrateur provisoire.

Fiche complète
Etat d'avancement CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Document Chambre   51K1772001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 10/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Yvan, Mayeur PS (AUTEUR)
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Commentaire PUBLICITE DE LA DECISION PORTANT DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | TUTELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions

 
Home Recherche FAQ Sitemap Lexique Contact Liens