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Document parlementaire 51K0226

Révision de la Constitution. Révision du Titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/03/2004
Vote Sénat 13/01/2005
Date de la loi 02/02/2005
Date moniteur 17/02/2005
Moniteur n° 051
Documents principaux 00/000-S0601/001-2003/2004-0
00/000-K0226/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0601001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/03/2004
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 14 - SUPPRESSION PEINE DE MORT
Date de fin 13/01/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/12/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   51K0226001   121 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 25/09/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 29/09/2003
Date d'envoi 25/09/2003
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Bacquelaine MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 14 - SUPPRESSION PEINE DE MORT
Date de fin 25/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [26 Kb] 09/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
003  [21 Kb] 04/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 12/01/2004
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain MR (AUTEUR)
 
004  [27 Kb] 27/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Maingain MR (AUTEUR)
 
005  [22 Kb] 10/02/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Député actuel Olivier, Maingain MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementHilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementHilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
006  [246 Kb] 19/02/2004 RAPPORT
Date de distribution 24/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
007  [29 Kb] 19/02/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/02/2004
 
008  [24 Kb] 25/03/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0541001 (37 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  51K0541001 (37 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VLD
Calendrier 09/12/2003   EN DISCUSSION
09/12/2003   EN REUNION
13/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN DISCUSSION 10/02/2004   EN DISCUSSION 10/02/2004   ADOPTE 10/02/2004   ADOPTE
Rapport   51K0226006   19/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 04/03/2004   AJOURNE
25/03/2004   EN DISCUSSION
25/03/2004   EN REUNION
25/03/2004   ADOPTE
Incident 04/03/2004   AJOURNEMENT
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 13/01/2005   EN REUNION
13/01/2005   ADOPTE
Compétence 25/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510226
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PEINE DE MORT | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions