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Document parlementaire 53K0143

Proposition de résolution visant à créer un régime d'assurance libre de protection contre le chômage pour les indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2010
Documents principaux 00/000-K0143/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0143001   83 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 13/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 14/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS PROTECTION CONTRE LE CHOMAGE
Sous-documents
002  [30 Kb] 20/01/2011 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | PROFESSION INDEPENDANTE | CHOMAGE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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