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Document parlementaire 53K0204

Proposition de loi visant à interdire le mécanisme de la compensation dans le secteur bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0204/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0204001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 24/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR BANCAIRE - MECANISME DE COMPENSATION - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DEPOT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | SAISIE DE BIENS

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