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Document parlementaire 53K0205

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'ouverture de comptes à vue par des mineurs non émancipés et les services y afférents, la loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0205/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0205001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 24/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Commentaire COMPTES A VUE - MINEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | MINORITE CIVILE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | TUTELLE | BANQUE

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