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Document parlementaire 53K0206

Proposition de loi modifiant l'article 67, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0206/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0206001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 27/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Commentaire CONTRAT D'ASSURANCE - INCENDIE - BIENS DE PREMIERE NECESSITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES

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