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Document parlementaire 53K0220

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en ce qui concerne le début de l'obligation scolaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0220/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0220001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 30/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Commentaire DEBUT DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

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