ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P510468

Document P510468
Titre Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution.

Dépôt du rapport


2003/2004-0
Rapport n° 468/5 (Servais Verherstraeten)
P0064 13/05/2004
Page(s) : 76

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2003/2004-0
Compétences, règles de fonctionnement et mode d'élection des organes territoriaux intercommunaux (conseils de district).- Consultation populaire portant sur les matières d'intérêt communal ou provincial.- Compétence des régions
51K0468005
Alfons Borginon ,VLD - Page(s) : 3-10,29-31,34-37
Président Herman De Croo ,VLD - Page(s) : 5,6,8,10,11,32,33
Valérie Déom ,PS - Page(s) : 7,9,10,28,33,36
Olivier Maingain ,MR - Page(s) : 11-28,31,32,35-37

Rapport fait au nom de la commission:


2003/2004-0
"La répartition des compétences en matière d'institutions intracommunales" (article de M. L. Detroux, auditeur au Conseil d'Etat) Notion d'institutions provinciales et communales.- Organes territoriaux intracommunaux.- Fabriques d'église et établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.- Centres publics d'aide sociale
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Page(s) : 11-28

Rapport fait au nom de la commission:

- Annexes
2003/2004-0
Notes du service juridique
- Annexe I - Question de terminologie concernant la référence précise à la norme que prend le niveau de pouvoir auquel la compétence est transférée
51K0468005
Page(s) : 39-47

Rapport fait au nom de la commission:

- Annexes
2003/2004-0
Annexes II et III - Avis relatif aux amendements n° 1 et 2
51K0468005
Page(s) : 48-50

Compte rendu intégral

- Discussion des articles
2003/2004-0
(article unique)
P0064 13/05/2004
Alfons Borginon ,VLD - Page(s) : 45,46

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2003/2004-0
P0064 13/05/2004
Page(s) : 46

Compte rendu intégral

- Votes
2003/2004-0
La proposition est adoptée et sera transmise au Sénat (468/7)
P0064 13/05/2004
Page(s) : 58
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs EurovocELECTION | REFERENDUM | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mot-clé libreCONSEIL DE DISTRICT
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