ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P511081

Document P511081
Titre Révision de la Constitution Révision de l'article 67 de la Constitution.

Projet transmis par le Sénat


2003/2004-0
Renvoi à la commission de la Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions
P0062 06/05/2004
Page(s) : 80

Dépôt du rapport


2003/2004-0
Rapport n° 1081/2 (Alain Courtois)
P0066 19/05/2004
Page(s) : 51

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2003/2004-0
Elections régionales et communautaires.- Terme du mandat de sénateur communautaire.- Immunité parlementaire
51K1081002
Ministre Johan Vande Lanotte ,sp.a-spirit - Page(s) : 3-6,11,12
Président Herman De Croo ,VLD - Page(s) : 3,4,6,7,10,12
Olivier Maingain ,MR - Page(s) : 6,9,12,13
Claude Eerdekens ,PS - Page(s) : 7
Alfons Borginon ,VLD - Page(s) : 8,13
Jean-Jacques Viseur ,cdH - Page(s) : 9,10
Servais Verherstraeten ,CD&V - Page(s) : 10
François-Xavier de Donnea ,MR - Page(s) : 11,12

Compte rendu intégral

- Présentation du rapport
2003/2004-0
P0067 27/05/2004
Alain Courtois ,MR - Page(s) : 52-54

Compte rendu intégral

- Votes
2003/2004-0
Adoption de l'article unique
P0067 27/05/2004
Page(s) : 55

Compte rendu intégral

- Votes
2003/2004-0
Le projet est adopté et sera soumis à la sanction royale (1081/3)
P0067 27/05/2004
Page(s) : 60
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs EurovocREVISION DE LA CONSTITUTION
Fiche complète