ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P511727

Document P511727
Titre Révision de la Constitution. Révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution.

Projet transmis par le Sénat


2004/2005-0
Renvoi à la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions
P0132 28/04/2005
Page(s) : 75

Affaire sans rapport


2006/2007-0
P0284 25/04/2007
Page(s) : 35

Compte rendu intégral


2006/2007-0
Discussion de l'article unique : Remplacement de la dénomination "Cour d'arbitrage" par "Cour constitutionnelle"
P0284 25/04/2007
Pieter De Crem ,CD&V - Page(s) : 35,36
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 35,36

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2006/2007-0
Adoption de l'article unique.- Corrections de texte
P0284 25/04/2007
Page(s) : 36

Compte rendu intégral

- Votes
2006/2007-0
Le projet de révision de la Constitution est adopté et sera soumis à la sanction royale (1727/2)
P0284 25/04/2007
Page(s) : 83,84
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs EurovocCONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs EurovocCOUR D'ARBITRAGE
Fiche complète