ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P511732

Document P511732
Titre Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Dépôt du projet de loi


2004/2005-0
Dépôt en renvoi à la commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
P0132 28/04/2005
Page(s) : 78

Demande d'urgence par le gouvernement ( art. 80 Const.)


2004/2005-0
P0132 28/04/2005
Page(s) : 78

Dépôt du rapport


2004/2005-0
Rapport n° 1732/4 (Karine Lalieux)
P0152 07/07/2005
Page(s) : 54

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2004/2005-0
(p. 3-17) Assurance incendie.- Couverture obligatoire contre les inondations.- Extension de la couverture de l'assurance aux catastrophes naturelles.- Montant de la prime et de la franchise.- Principe de solidarité.- Zones à risque.- Intervention du Fonds des calamités.- Exclusion des abris de jardin, remises et débarras ainsi que de leur contenu
51K1732004
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 3-7,14-17
Véronique Ghenne ,PS - Page(s) : 7-9
Dalila Douifi ,sp.a-spirit - Page(s) : 9,10,15
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 10,12,17
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 10-14,16
Richard Fournaux ,MR - Page(s) : 16

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2004/2005-0
(p. 17-31)
51K1732004
Karine Lalieux ,PS - Page(s) : 17,18,21,22,24-28
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 18-28
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 18-29
Magda De Meyer ,sp.a-spirit - Page(s) : 20,24,25
Ortwin Depoortere ,VB - Page(s) : 21,23
Paul Tant ,CD&V - Page(s) : 23
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 26

Compte rendu intégral

- Présentation du rapport
2004/2005-0
P0153 07/07/2005
Karine Lalieux ,PS - Page(s) : 2,3

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2004/2005-0
(p. 3-25) Assurance incendie.- Couverture des catastrophes naturelles.- Principe de solidarité.- Montant maximal de la franchise.- Primes.- Délimitation des zones à risque par les régions.- Délais d'indemnisation.- Intervention du Fonds des calamités.- Exclusion des agriculteurs
P0153 07/07/2005
Karine Lalieux ,PS - Page(s) : 3-5
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 5-12,15,16,24,25
Georges Lenssen ,VLD - Page(s) : 9,13-16
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 10,16,21-25
David Lavaux ,cdH - Page(s) : 12,13
Anne Barzin ,MR - Page(s) : 16-18
Ortwin Depoortere ,VB - Page(s) : 18-20
Magda De Meyer ,sp.a-spirit - Page(s) : 20,21

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2004/2005-0
P0153 07/07/2005
Page(s) : 25

Compte rendu intégral

- Votes
2004/2005-0
Le projet de loi est adopté et sera transmis au Sénat (1732/6)
P0153 07/07/2005
Page(s) : 57
Descripteur Eurovoc principalASSURANCE
Descripteurs EurovocDESASTRE NATUREL | DOMMAGE | ASSURANCE
Fiche complète