ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P511926

Document P511926
Titre Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV.

Projet transmis par le Sénat


2004/2005-0
Renvoi à la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions
P0154 13/07/2005
Page(s) : 59

Dépôt du rapport


2005/2006-0
Rapport n° 1926/2 (Melchior Wathelet)
P0171 Annexe 24/11/2005
Page(s) : 5

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2004/2005-0
Abrogation d'une disposition devenue superflue
51K1926002
Président Herman De Croo ,VLD - Page(s) : 3
Ministre Renaat Landuyt ,sp.a-spirit - Page(s) : 3

Compte rendu intégral

- Pas de discussion
2005/2006-0
P0171 24/11/2005
Page(s) : 59

Compte rendu intégral

- Votes
2005/2006-0
Le projet de révision est adopté et sera soumis à la sanction royale (1926/3)
P0171 24/11/2005
Page(s) : 71
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
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Fiche complète