ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P512518

Document P512518
Titre Projet de loi portant des dispositions diverses.

Dépôt du projet de loi


2005/2006-0
- Commission de la Justice : art. 1 à 6 ; 12 à 22 ; 29 à 42
- Commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique : art. 7 à 11 ; 86 à 90 ; 98
- Commission des Affaires sociales : art. 24 à 27 ; 115 à 127 ; 169 à 323
- Commission des Finances et du Budget : art. 23 ; 28 ; 43 à 54
- Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société : art. 128 à 140 ; 167 et 168 ; 324 et 325
- Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques : art. 55 à 60 ; 77 à 83 ; 326 à 333
- Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique : art. 61 à 63
- Commission de la Défense nationale : art. 64 à 76
- Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture : art. 84 et 85 ; 91 à 97 ; 99 à 113 ; 141 à 160
- Commission des Relations extérieures : art. 114 ; 161 à 166
P0216 Annexe 08/06/2006
Page(s) : 14

Demande d'urgence par le gouvernement ( art. 80 Const.)


2005/2006-0
P0216 Annexe 08/06/2006
Page(s) : 14

Compte rendu intégral

- Agenda/ Ordre des travaux
2005/2006-0
P0214 01/06/2006
Pieter De Crem ,CD&V - Page(s) : 38-40
Président Herman De Croo ,VLD - Page(s) : 38-41
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 40,41

Compte rendu intégral

- Agenda/ Ordre des travaux
2005/2006-0
Demande d'avis du Conseil d'Etat sur des amendements du gouvernement.- BIAC.- Modification des lois linguistiques (services de police).
P0217 15/06/2006
Roel Deseyn ,CD&V - Page(s) : 33-35,53,54
Président Herman De Croo ,VLD - Page(s) : 35-37,52-54,56
Paul Tant ,CD&V - Page(s) : 35,36

Dépôt du rapport


2005/2006-0
Rapport n° 2518/17 (Inga Verhaert) (Relations extérieures)
Rapport n° 2518/18 (Magda De Meyer), y compris doc. n° 2365/2 (Santé publique)
Rapport n° 2518/21 (Walter Muls) (Justice)
Rapport n° 2518/22 (Ingrid Meeus) (Défense nationale)
P0219 Annexe 22/06/2006
Page(s) : 5

Dépôt du rapport


2005/2006-0
Rapport n° 2518/24 (Eric Massin) (Droit commercial et économique)
Rapport n° 2518/25 (Jacqueline Galant) (Intérieur)
Rapport n° 2518/26 (Camille Dieu) (Infrastructure)
Rapport n° 2518/27 (Pierre Lano) (Economie)
Rapport n° 2518/28 (Annelies Storms et Maggie De Block) (Affaires sociales)
Rapport n° 2518/29 (Bart Tommelein) (Finances)
P0220 Annexe 28/06/2006
Page(s) : 4

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 114 : Commerce extérieur.
Exportation des services.
51K2518017
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 3

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 161 à 166 : Coopération au développement.
Modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.
51K2518017
Ministre Armand De Decker ,MR - Page(s) : 3-6
Brigitte Wiaux ,cdH - Page(s) : 3-6

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 128 à 134 : Financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire : rétributions et contributions payées par les opérateurs dont l'activité est soumise au contrôle de l'Agence.
51K2518018
Ministre Rudy Demotte ,PS - Page(s) : 3-6
Karin Jiroflée ,sp.a-spirit - Page(s) : 4
Mark Verhaegen ,CD&V - Page(s) : 4-6

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 135 : Octroi du statut de créancier privilégié au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
51K2518018
Ministre Rudy Demotte ,PS - Page(s) : 6

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 136 et 137 : Confirmation de deux arrêtés royaux du 31 octobre 2005 relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
51K2518018
Ministre Rudy Demotte ,PS - Page(s) : 6

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 138 à 140 : Modifiiation à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.
51K2518018
Ministre Rudy Demotte ,PS - Page(s) : 7

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 140bis : Agence des appels aux services de secours.
51K2518018
Yvan Mayeur ,PS - Page(s) : 7
Luc Goutry ,CD&V - Page(s) : 7

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 167 : Modification de l'article 21 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.- Banque-carrefour de la sécurité sociale.- Délai de forclusion pour l'introduction des demandes de remboursement par les CPAS.
51K2518018
Ministre Christian Dupont ,PS - Page(s) : 8-10
Hilde Dierickx ,VLD - Page(s) : 8,9
Mark Verhaegen ,CD&V - Page(s) : 9
Karin Jiroflée ,sp.a-spirit - Page(s) : 9
Luc Goutry ,CD&V - Page(s) : 9

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 168 : Modification de l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
51K2518018
Ministre Christian Dupont ,PS - Page(s) : 10
Colette Burgeon ,PS - Page(s) : 10

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 324 et 325 : Développement durable.
51K2518018
Secrétaire d'État Els Van Weert ,sp.a-spirit - Page(s) : 10-13
Miguel Chevalier ,VLD - Page(s) : 11
Muriel Gerkens ,ECOLO - Page(s) : 11-13
Mark Verhaegen ,CD&V - Page(s) : 12
Yvan Mayeur ,PS - Page(s) : 13

Rapport fait au nom de la commission:

- Dispositions nécessitant des mesures d'exécution (art,78,2, al.4, Rgt)
2005/2006-0
51K2518018
Page(s) : 14

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2005/2006-0
Coopération internationale en matière d'exécution de saisies et de confiscations.- Détention préventive.- Majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge.- Accès à la magistrature.- Lutte contre la criminalité et les nuisances liées à la drogue.
51K2518021
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 3-10
Tony Van Parys ,CD&V - Page(s) : 10
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 11

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 2 : Coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations.- Transfert ou partage d'avantages patrimoniaux confisqués en Belgique à la demande exclusive d'une autorité étrangère.
51K2518021
Bart Laeremans ,VB - Page(s) : 11
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 11,12
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 12
Tony Van Parys ,CD&V - Page(s) : 12
Olivier Maingain ,MR - Page(s) : 12

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 3 à 6 : Modification des articles 88bis et 90ter du Code d'instruction criminelle.- Communications électroniques.
51K2518021
Tony Van Parys ,CD&V - Page(s) : 13,14
Eric Massin ,PS - Page(s) : 13
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 14

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 12 : Modification de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.- Intérrogation du prévenu par le juge d'instruction.
51K2518021
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 15,16
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 15,16
Tony Van Parys ,CD&V - Page(s) : 15
Olivier Maingain ,MR - Page(s) : 15

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 13 : Modification de l'article 664 du Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
51K2518021
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 16,17
Tony Van Parys ,CD&V - Page(s) : 17

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 18 à 22 : Modification du Code judiciaire : majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge.
51K2518021
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 17-21
Martine Taelman ,VLD - Page(s) : 19
Liesbeth Van der Auwera ,CD&V - Page(s) : 19,20
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 20

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 30bis (nouveau) et art. 31.
51K2518021
Martine Taelman ,VLD - Page(s) : 22
Liesbeth Van der Auwera ,CD&V - Page(s) : 23
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 23

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 32 et 33.
51K2518021
Valérie Déom ,PS - Page(s) : 23,24

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 35 à 40 : Modification de la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus.- Contrôle de la correspondance des détenus.- Accès aux prisons de représentants de cultes reconnus.
51K2518021
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 24,25
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 24,25
Martine Taelman ,VLD - Page(s) : 25

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 41 et 42 : Modification de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes
et psychotropes.- Fermeture d'établissements où se déroulent des activités illégales.- Arrestation administrative.
51K2518021
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 26
Zoé Genot ,ECOLO - Page(s) : 26
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 26-28
Sabien Lahaye-Battheu ,VLD - Page(s) : 27
Alfons Borginon ,VLD - Page(s) : 27
Bart Laeremans ,VB - Page(s) : 28

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 42bis, 42ter et 42quater (nouveaux) : Modification de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2518021
Valérie Déom ,PS - Page(s) : 28
Eric Massin ,PS - Page(s) : 28

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2005/2006-0
Art. 64 à 76 : Réglementation applicable aux militaires en ce qui concerne les congés d'adoption et d'accueil.- Réorientation professionnelle du personnel de la Défense.- Nomination/prolongation du mandat du chef de la Défense.- Missions à l'étranger : assurances.
51K2518022
Ministre André Flahaut ,PS - Page(s) : 3,4,11-13
Luc Sevenhans ,VB - Page(s) : 4-6,10,12
François-Xavier de Donnea ,MR - Page(s) : 6,10,11,13
Patrick De Groote ,N-VA - Page(s) : 6,7
Theo Kelchtermans ,CD&V - Page(s) : 8-10,12,13
David Geerts ,sp.a-spirit - Page(s) : 8
Stef Goris ,VLD - Page(s) : 8-10,12,13
Brigitte Wiaux ,cdH - Page(s) : 9

Rapport fait au nom de la commission:

- Dispositions nécessitant des mesures d'exécution (art,78,2, al.4, Rgt)
2005/2006-0
51K2518022
Page(s) : 14

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2005/2006-0
Art. 7 à 11 : Exécution du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne.- Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.- Modification du Code des sociétés : rachat d'actions propres, "Alternext".
51K2518024
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 3-5
Trees Pieters ,CD&V - Page(s) : 5-8
Dylan Casaer ,sp.a-spirit - Page(s) : 7
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 8

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2005/2006-0
Art. 86 à 90 et art. 98 : Modifications au Code des sociétés, à la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et exécution de la Directive 2006/.../CE du parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.
51K2518024
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 9-13
Trees Pieters ,CD&V - Page(s) : 12
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 12
Annemie Roppe ,sp.a-spirit - Page(s) : 12,13

Rapport fait au nom de la commission:

- Dispositions nécessitant des mesures d'exécution (art,78,2, al.4, Rgt)
2005/2006-0
51K2518024
Page(s) : 14

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2005/2006-0
Art. 61 à 63 : Financement de la police locale : prolongation de la validité du "Fonds de solidarité fédérale pour la police locale".- Emploi des langues en matière administrative : prolongation du régime transitoire permettant aux membres du personnel des services de police de satisfaire aux exigences linguistiques, région bilingue de Bruxelles-Capitale.
51K2518025
Ministre Patrick Dewael ,VLD - Page(s) : 3,4,9-11
Paul Tant ,CD&V - Page(s) : 4,5,10,11
Dirk Claes ,CD&V - Page(s) : 6
Willy Cortois ,VLD - Page(s) : 6
Patrick De Groote ,N-VA - Page(s) : 6,7
Nancy Caslo ,VB - Page(s) : 7
Bart Laeremans ,VB - Page(s) : 7-10

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
51K2518025
Paul Tant ,CD&V - Page(s) : 11
Ministre Patrick Dewael ,VLD - Page(s) : 11
Talbia Belhouari ,PS - Page(s) : 12
Katrien Schryvers ,CD&V - Page(s) : 12

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 55 à 60 : IBPT : frais d'investissement et frais d'entretien de la base de données "bénéficiaires de tarifs sociaux", service universel.
51K2518026
Ministre Freya Van den Bossche ,sp.a-spirit - Page(s) : 4-6
Roel Deseyn ,CD&V - Page(s) : 4-7
Jef Van den Bergh ,CD&V - Page(s) : 5
Philippe De Coene ,sp.a-spirit - Page(s) : 7

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 77 à 83 : Modifications à la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (loi IBPT) et à la loi relative aux communications électroniques.
51K2518026
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 7-11
Roel Deseyn ,CD&V - Page(s) : 8-11
Philippe De Coene ,sp.a-spirit - Page(s) : 10

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 326 à 333 : Redistribution des actifs et des passifs au sein du groupe SNCB.- Partenariat public/privé pour le financement du projet Diabolo (extension du réseau ferroviaire reliant l'aéroport de Bruxelles-National au réseau existant).
51K2518026
Secrétaire d'État Bruno Tuybens ,sp.a-spirit - Page(s) : 12,13
Roel Deseyn ,CD&V - Page(s) : 13

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 334 (nouveau) : Adaptation des règles relatives à la sûreté de l'aviation civile à la réglementation européenne en la matière.
51K2518026
Ministre Renaat Landuyt ,sp.a-spirit - Page(s) : 13,14
Jef Van den Bergh ,CD&V - Page(s) : 14
Jan Mortelmans ,VB - Page(s) : 14

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 335 et 336 (nouveaux) : Fonds de l'infrastructure ferroviaire.
51K2518026
Dylan Casaer ,sp.a-spirit - Page(s) : 14,15
Roel Deseyn ,CD&V - Page(s) : 15
Jef Van den Bergh ,CD&V - Page(s) : 15
François Bellot ,MR - Page(s) : 15
Secrétaire d'État Bruno Tuybens ,sp.a-spirit - Page(s) : 15,16

Rapport fait au nom de la commission:

- Dispositions nécessitant des mesures d'exécution (art,78,2, al.4, Rgt)
2005/2006-0
51K2518026
Page(s) : 17

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 84 et 85 : Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.- Responsabilité civile relative à la vie privée.- Assurance contre les catastrophes naturelles.
51K2518027
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 3-7
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 3-7
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 5,7

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 89bis (nouveau) : Incompatibilité entre la fonction de réviseur d'entreprises et l'exercice d'un mandat politique.
51K2518027
Muriel Gerkens ,ECOLO - Page(s) : 8
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 8

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 91 à 97 : Mise en concordance de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure avec la directive 2004/22/CE du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure.
51K2518027
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 8-11
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 10,11

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 98bis à 98quater (nouveaux).
51K2518027
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 11,12

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 99 et 100 : Energie.- Pétrole : signature du contrat de programme.- Gestion des stocks pétroliers obligatoires par APETRA.
51K2518027
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 12-15
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 12-14
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 14

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 101 à 106 : Transport de produits gazeux par canalisations.
51K2518027
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 15-18
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 16
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 16-18
Karine Lalieux ,PS - Page(s) : 17

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 107 à 113 : Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.- Cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.
51K2518027
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 18-22

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 113bis à 113sexies (nouveaux) : Réforme de la CREG.
Nombre de directions.- Rémunérations des membres de la direction.- Contrôle général de la CREG.
51K2518027
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 22,23,28-31
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 23,24,30,31
Trees Pieters ,CD&V - Page(s) : 24-26,31
Karine Lalieux ,PS - Page(s) : 26
Muriel Gerkens ,ECOLO - Page(s) : 26,27
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 27,28
Paul Tant ,CD&V - Page(s) : 31

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 141 à 160 : Recouvrement des cotisations de securité sociale des travailleurs indépendants.- Protection du titre et de la profession d'architecte.- Exercice d'activités ambulantes et foraines.- Conseils fédéraux des géomètres-experts.- Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
51K2518027
Ministre Sabine Laruelle ,MR - Page(s) : 35-39
Trees Pieters ,CD&V - Page(s) : 35-39

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2005/2006-0
Art. 115 à 127 : Sécurité sociale.
Prestations familiales.- Recouvrement des cotisations de sécurité sociale.- Prolongation du congé postnatal.- Statut social supplétif des mandataires locaux.
51K2518028
Ministre Rudy Demotte ,PS - Page(s) : 3-9
Bruno Van Grootenbrulle ,PS - Page(s) : 5,6
Annemie Turtelboom ,VLD - Page(s) : 6
Maggie De Block ,VLD - Page(s) : 6,8
Greta D'hondt ,CD&V - Page(s) : 6-8
Hans Bonte ,sp.a-spirit - Page(s) : 8

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2005/2006-0
Art. 169 à 217 : Pensions.
Garantie de revenus aux personnes âgées.- Transfert de droits à la pension vers des institutions communautaires (fonctionnaires de la CEE).- Sécurité sociale coloniale et d'outre-mer : suppression de l'inégalité homme/femme, conversion du franc belge en euro.
51K2518028
Ministre Bruno Tobback ,sp.a-spirit - Page(s) : 10-13,15-18
Pierrette Cahay-André ,MR - Page(s) : 13,14
Greta D'hondt ,CD&V - Page(s) : 14,15,18
Greet Van Gool ,sp.a-spirit - Page(s) : 15

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2005/2006-0
Art. 169 à 217.
51K2518028
Greta D'hondt ,CD&V - Page(s) : 19,20
Ministre Bruno Tobback ,sp.a-spirit - Page(s) : 19,20

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2005/2006-0
Art. 24 à 27 ; 218 à 323 : Emploi.
Télétravail.- Inspection du travail.- Suppression du Fonds pour l'Emploi.- Congé-éducation payé.- Prolongation du congé de maternité.- Cumul d'indemnités pour maladies professionnelles/accidents du travail avec une pension.- Rémunération des travailleurs : majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge.- Transposition de la directive CE du 20 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
51K2518028
Ministre Peter Vanvelthoven ,sp.a-spirit - Page(s) : 21-26,28,29,32-36,38,39,41-44
Greta D'hondt ,CD&V - Page(s) : 26,28,29,31,43,44
Charles Michel ,MR - Page(s) : 27,31,32,34,41
Maggie De Block ,VLD - Page(s) : 27,29
Annemie Turtelboom ,VLD - Page(s) : 30,31,33,34,37,38,40,43
Guy D'haeseleer ,VB - Page(s) : 36,40
Nahima Lanjri ,CD&V - Page(s) : 36,37,40
Hans Bonte ,sp.a-spirit - Page(s) : 38
Greet Van Gool ,sp.a-spirit - Page(s) : 42,43

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2005/2006-0
Art. 23, 28 et 43 à 54 : Confirmation d'arrêtés royaux relatifs au régime d'accise.- Régime fiscal des tabacs manufacturés.- Régularisation fiscale.
51K2518029
Secrétaire d'État Hervé Jamar ,MR - Page(s) : 3-5

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 23 et 28. : Augmentation de la quotité non saisissable de la rémunération et des revenus pour enfants à charge.
51K2518029
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 5,6
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 6

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 43 : CIR : Commissions, courtages, honoraires : établissement d'une fiche individuelle et d'un relevé récapitulatif.
51K2518029
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 6-13
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 13

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 43bis (nouveau) à 45quater (nouveau).
51K2518029
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 13-16
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 14-16

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 47bis à 47quater (nouveaux) : Organisation du marché du gaz.- Statut fiscal des producteurs d'électricité.
51K2518029
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 16-18

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 49 : Confirmation de l'arrêté royal du 24 janvier 2005 portant modification de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées
51K2518029
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 18
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 18

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 51 et 52 : Régime fiscal des tabacs manufacturés.
51K2518029
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 19
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 19

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 53 et 54 : Régularisation fiscale.
51K2518029
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 20,21

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 54bis (nouveau) : Statut organique de la Banque nationale de Belgique.
51K2518029
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 21,22

Rapport fait au nom de la commission:

- Discussion des articles
2005/2006-0
Art. 54ter (nouveau) : Régie des bâtiments : passation de marchés publics de travaux et de services au nom et pour compte d'autres personnes morales de droit public ou concessionnaires de services publics belges ou étrangers.
51K2518029
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 22-24
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 23
Jean-Jacques Viseur ,cdH - Page(s) : 23

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2005/2006-0
Voir doc. n° 2517
P0220 28/06/2006
Page(s) : 2

Compte rendu intégral

- Discussion des articles
2005/2006-0
P0221 28/06/2006
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 35
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 35,36
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 35,36
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 36

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2005/2006-0
Les articles 66, 123 et 352 sont réservés.
P0221 28/06/2006
Page(s) : 34-36

Compte rendu intégral

- Votes
2005/2006-0
Les articles réservés sont adoptés sans modification.
P0222 29/06/2006
Page(s) : 8,9

Compte rendu intégral

- Votes
2005/2006-0
Le projet de loi est adopté et sera transmis au Sénat (2518/32).
P0222 29/06/2006
Page(s) : 9
Descripteur Eurovoc principalLOI-PROGRAMME
Descripteurs EurovocCOMMERCE EXTERIEUR | CONGE DE MATERNITE | CONGE FORMATION | CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | ADOPTION D'ENFANT | CONTRAT DE TRAVAIL | COOPERATIVE | COTISATION SOCIALE | CUMUL DE PENSIONS | DESASTRE NATUREL | DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | ENERGIE ELECTRIQUE | ACCIDENT DU TRAVAIL | ENTREPRISE PUBLIQUE | FAILLITE | AIDE SOCIALE | ACCISE | FONCTION PUBLIQUE | GARANTIE | GAZ | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INSPECTION DES ALIMENTS | INSPECTION DU TRAVAIL | INSPECTION VETERINAIRE | MALADIE PROFESSIONNELLE | NATIONALITE | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PECHE MARITIME | PERSONNEL NAVIGANT | PETROLE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRESTATION DE SERVICES | PRESTATION FAMILIALE | ARMEE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | COURRIER ELECTRONIQUE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | REGLEMENTATION COMMERCIALE | ASSURANCE | COMMERCE AMBULANT | TRAFIC DE STUPEFIANTS | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAIL A DISTANCE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | POLITIQUE PETROLIERE | ASSURANCE VIEILLESSE | SAISIE DE BIENS | SALAIRE | SANTE PUBLIQUE | RESPONSABILITE CIVILE | DETENU | CONFISCATION DE BIENS | TRANSFEREMENT DE DETENUS | DETENTION PROVISOIRE | DIRECTIVE CE | REGLEMENT CE | SECURITE DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE | PROFESSION DE L'URBANISME | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | STOCK REGULATEUR | TABAC | AVIATION CIVILE | TELECOMMUNICATION | TERRITOIRE D'OUTRE-MER | TOXICOMANIE | TRANSPORT FERROVIAIRE | TRAVAIL | TRAVAIL A DOMICILE | TVA | BANQUE CENTRALE | CREANCE | EMPLOI DES LANGUES | CUMUL DE REVENUS | DEVELOPPEMENT DURABLE
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