ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P512647

Document P512647
Titre 1. Proposition visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'Etat fédéral, les communautés et les régions.
2. Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'Etat fédéral, les communautés et les régions.

Projet transmis par le Sénat


2006/2007-0
Renvoi à la commission de la Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions.
P0231 Annexe 10/10/2006
Page(s) : 13

Dépôt du rapport


2006/2007-0
Rapport n° 2647/4 (Charles Michel et Geert Lambert), y compris doc. n° 2661/2
P0276 Annexe 29/03/2007
Page(s) : 7

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2006/2007-0
Développement durable.- Nouvel article 7bis dans la Constitution.- Solidarité avec les générations futures.- Rapport Brundtland
51K2647004
Secrétaire d'État Els Van Weert ,sp.a-spirit - Page(s) : 3,4,11-13
Jean-Marc Nollet ,Agalev-Ecolo - Page(s) : 4-6,11,13,14
Hervé Hasquin ,MR - Page(s) : 6
Paul Tant ,CD&V - Page(s) : 7
Talbia Belhouari ,PS - Page(s) : 8
Bart Laeremans ,VB - Page(s) : 8
Charles Michel ,MR - Page(s) : 8,9,12,14
Alfons Borginon ,VLD - Page(s) : 9,11,12
David Geerts ,sp.a-spirit - Page(s) : 10
Geert Lambert ,sp.a-spirit - Page(s) : 10,12,13
Servais Verherstraeten ,CD&V - Page(s) : 10-12
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 11
Marie-Claire Lambert ,PS - Page(s) : 13

Compte rendu intégral

- Exposés / discussion
2006/2007-0
Développement durable.- Constitution.- Rapport Brundtland
P0279 19/04/2007
Pieter De Crem ,CD&V - Page(s) : 31
Jean-Marc Nollet ,Agalev-Ecolo - Page(s) : 31
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 32-36
Secrétaire d'État Els Van Weert ,sp.a-spirit - Page(s) : 36,37

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2006/2007-0
L'article unique est réservé
P0279 19/04/2007
Page(s) : 38

Compte rendu intégral

- Votes
2006/2007-0
L'article réservé est adopté sans modification
P0280 19/04/2007
Page(s) : 26,27

Compte rendu intégral

- Votes
2006/2007-0
Le projet est adopté et sera soumis à la sanction royale (2647/5)
P0280 19/04/2007
Page(s) : 28
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
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