ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P532064

Document P532064
Titre Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution.

Dépôt du rapport


2011/2012-0
Rapport n° 2064/3 (Renaat Landuyt et Valérie Déom)
P0076 Annexe 15/03/2012
Page(s) : 5

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2011/2012-0
Sixième réforme de l'Etat.- Mise en oeuvre de l'accord institutionnel du 11 octobre 2011.- Ajout d'une disposition transitoire à l'art. 195.- Pacification communautaire.- Circonscription électorale fédérale.- Couplage des élections fédérales et des élections régionales, communautaires et européennes.- Droit aux allocations familiales.- Réforme du Sénat.- Révision et non "suspension" de la constitution.- Droit sanctionnel de la jeunesse.- Conseil d'Etat et révision de la constitution.- Thèse de l'épuisement de la compétence de la constituante
53K2064003
Thierry Giet ,PS - Page(s) : 3-6,31,32
Ben Weyts ,N-VA - Page(s) : 5-8,18,19,23,28-32
Gerolf Annemans ,VB - Page(s) : 6
Olivier Maingain ,FDF - Page(s) : 6,23-26
Stefaan Van Hecke ,Ecolo-Groen - Page(s) : 7,14,15,32
Daniel Bacquelaine ,MR - Page(s) : 9-11
Michel Doomst ,CD&V - Page(s) : 11,12,32
Luk Van Biesen ,Open Vld - Page(s) : 13,14
Catherine Fonck ,cdH - Page(s) : 15,16
Renaat Landuyt ,sp.a - Page(s) : 16
Barbara Pas ,VB - Page(s) : 16-18,26
Patrick Dewael ,Open Vld - Page(s) : 19
Secrétaire d'État Servais Verherstraeten ,CD&V - Page(s) : 19-23
Secrétaire d'État Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 22,23,25,26,31

Compte rendu intégral

- Exposés / discussion
2011/2012-0
Sixième réforme de l'Etat.- Révision temporaire de l'art. 195.- Confédéralisme.- Arrêt Grosaru et recours contre la validité d'élections.- Règle d'or et discipline budgétaire.- Circonscription électorale fédérale.- Scission de BHV électoral et BHV judiciaire.- Simultanéité des élections fédérales, régionales et européennes.- Pacification communautaire : question des facilités linguistiques et de la nomination des bourgmestres.- Technique de la révision implicite de la constitution.- Réforme du bicaméralisme.- Droit aux allocations familiales.- Compétence du Conseil d'Etat en matière de litiges de droit privé.- Droit d'injonction positive des entités fédérées.- Avis de constitutionnalistes au sujet de la révision de l'art. 195.- Epuisement de la compétence de la constituante.- Pouvoir des régions à l'égard des provinces et communes (loi de pacification du 9 août 1988 et collège des gouverneurs).- Attribution de compétences communautaires à la région de Bruxelles-Capitale.- Bétonnage des concessions flamandes aux francophones.- Propos du professeur F. Delpérée concernant le "snelrecht" constitutionnel.- Pas de "suspension" de la constitution.- Le conseil d'Etat n'est pas un organe consultatif en matière constitutionnelle.- Conseil de l'Europe
P0076 15/03/2012
Ben Weyts ,N-VA - Page(s) : 3-7
Thierry Giet ,PS - Page(s) : 7-9
Michel Doomst ,CD&V - Page(s) : 9-11,35
Daniel Bacquelaine ,MR - Page(s) : 12-15
Renaat Landuyt ,sp.a - Page(s) : 15
Stefaan Van Hecke ,Ecolo-Groen - Page(s) : 15-19
Luk Van Biesen ,Open Vld - Page(s) : 19-23
Barbara Pas ,VB - Page(s) : 23-28
Catherine Fonck ,cdH - Page(s) : 28,29
Muriel Gerkens ,Ecolo-Groen - Page(s) : 29,30
Olivier Maingain ,FDF - Page(s) : 30-33
Jean Marie Dedecker ,LDD - Page(s) : 33-35
Secrétaire d'État Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 36
Secrétaire d'État Servais Verherstraeten ,CD&V - Page(s) : 36-38

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2011/2012-0
La proposition de révision est réservée
P0076 15/03/2012
Page(s) : 39

Compte rendu intégral

- Votes
2011/2012-0
(Vote à la majorité spéciale - art 195 Const.)
Adoptée et transmise au Sénat (2064/5)
P0076 15/03/2012
Page(s) : 41-45

Projet adopté par le Sénat


2011/2012-0
P0079 Annexe 28/03/2012
Page(s) : 5
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
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Fiche complète