ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P532141

Document P532141
Titre 1. Révision de la Constitution. Proposition d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
2. Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.

Compte rendu intégral

- Motion d'ordre
2011/2012-0
Décision de renvoi en commission de Révision de la Constitution
P0084 03/05/2012
Ben Weyts ,N-VA - Page(s) : 1-7
Président André Flahaut ,PS - Page(s) : 1-7,63
Gerolf Annemans ,VB - Page(s) : 4
Patrick Dewael ,Open Vld - Page(s) : 5,6
Jan Jambon ,N-VA - Page(s) : 6

Dépôt du rapport


2011/2012-0
Rapport n° 2141/3 (Marie-Christine Marghem et Luk Van Biesen)
P0092 Annexe 20/06/2012
Page(s) : 6

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2011/2012-0
Accord institutionnel du 11 octobre 2011.- Sixième réforme de l'Etat.- Réforme en profondeur de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.- Création de deux tribunaux (unilingues) de première instance, du travail, de commerce, d'arrondissement et de police.- Arrondissements de Bruxelles-capitale et de Hal-Vilvorde.- Adaptation de la législation linguistique.- Création d'un parquet de Hal-Vilvorde et d'un parquet de Bruxelles-capitale.- Dédoublement des tribunaux.- Ancrage constitutionnel du principe de personnalité
53K2141003
Raf Terwingen ,CD&V - Page(s) : 3-5
Kristien Van Vaerenbergh ,N-VA - Page(s) : 5-6
Olivier Maingain ,FDF - Page(s) : 6,7,9,10
Ben Weyts ,N-VA - Page(s) : 7,8,10
Barbara Pas ,VB - Page(s) : 8,9
Gerolf Annemans ,VB - Page(s) : 9
Secrétaire d'État Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 9,10

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2011/2012-0
Voir doc. n° 2140
P0093 20/06/2012
Page(s) : 92

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2011/2012-0
l'Article unique est réservé
P0093 20/06/2012
Page(s) : 92

Compte rendu intégral

- Votes
2011/2012-0
L'article unique, réservé, est adopté sans modification
P0094 21/06/2012
Page(s) : 89,90

Compte rendu intégral

- Votes
2011/2012-0
Adoptée et transmise au Sénat (2141/6)
P0094 21/06/2012
Page(s) : 90

Projet adopté par le Sénat


2011/2012-0
P0100 Annexe 13/07/2012
Page(s) : 11
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs EurovocCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COMPETENCE TERRITORIALE | REFORME JUDICIAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | EMPLOI DES LANGUES | SYSTEME JUDICIAIRE
Mot-clé libreORGANISATION JUDICIAIRE
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