ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P533209

Document P533209
Titre 1. Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales.
2. Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales.

Projet transmis par le Sénat


2013/2014-0
Renvoi à la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions
P0172 Annexe 05/12/2013
Page(s) : 12

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2013/2014-0
Voir le doc. n° 3161
P0176 18/12/2013

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2013/2014-0
Le projet de révision est réservé
P0177 18/12/2013
Page(s) : 82

Compte rendu intégral

- Votes
2013/2014-0
(Vote à la majorité spéciale - art. 195 Const.)
Adopté et soumis à la sanction royale (3209/2)
P0178 19/12/2013
Page(s) : 163
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs EurovocPRESTATION FAMILIALE | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Fiche complète