ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P540466

Document P540466
Titre Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2014/2015-0
Voir les doc. n°s 3303/8 et 11
54K0466002
Descripteur Eurovoc principalPROCEDURE CIVILE
Descripteurs EurovocPROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE
Fiche complète