ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P540734

Document P540734
Titre Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les droits et les devoirs des accueillants familiaux.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2016/2017-0
Voir le doc. n° 697/5
54K0734003

Compte rendu intégral

- Votes
2016/2017-0
Nouvel intitulé.- Vote final.- Texte adopté : 697/14
P0160 09/03/2017
Descripteur Eurovoc principalPLACEMENT FAMILIAL
Descripteurs EurovocDROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | PARENTE | PROCEDURE JUDICIAIRE | AUTORITE PARENTALE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE
Mot-clé librePLACEMENT FAMILIAL
Fiche complète