ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P540794

Document P540794
Titre Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la désignation d'un tuteur.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2014/2015-0
Voir le doc. N° 3303/8 et 3303/11
54K0794003
Descripteur Eurovoc principalTUTELLE
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