ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P541141

Document P541141
Titre Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.

Dépôt du projet de loi


2014/2015-0
Renvoi à la commission des Relations extérieures
P0051 Annexe 11/06/2015
Page(s) : 11

Dépôt du rapport


2014/2015-0
Rapport n° 1141/2 (Nele Lijnen)
P0063 Annexe 15/07/2015
Page(s) : 8

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2014/2015-0
Echange de renseignements en matière fiscale et en particulier de renseignements bancaires.- Ratification du Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et la Grèce.
54K1141002
Ministre Didier Reynders ,MR - Benoit Hellings ,Ecolo-Groen - Dirk Van der Maelen ,sp.a -

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2014/2015-0
Situation en Grèce.- Lutte contre la fuite des capitaux.- Aide en matière d'échange de données.
P0063 15/07/2015
Dirk Van der Maelen ,sp.a - Peter Dedecker ,N-VA - Ministre Didier Reynders ,MR -

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2014/2015-0
Les articles 1 à 2 sont adoptés article par article.
P0063 15/07/2015

Compte rendu intégral

- Votes
2014/2015-0
Adopté et soumis à la sanction royale (1141/4)
P0065 16/07/2015
Page(s) : 40
Descripteur Eurovoc principalDOUBLE IMPOSITION | ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs EurovocDOUBLE IMPOSITION | EVASION FISCALE | GRECE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL
Fiche complète