ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P541356

Document P541356
Titre Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2015/2016-0
54K1356002
Stéphane Crusnière ,PS - Georges Dallemagne ,cdH - Benoit Hellings ,Ecolo-Groen - Ministre Didier Reynders ,MR -

Compte rendu intégral

- Pas de discussion
2015/2016-0
P0080 12/11/2015

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2015/2016-0
P0080 12/11/2015
Page(s) : 46

Compte rendu intégral

- Votes
2015/2016-0
Adopté et soumis à la sanction royale (1356/4)
P0080 12/11/2015
Page(s) : 82
Descripteur Eurovoc principalACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs EurovocFONDS CE | POLITIQUE DU CREDIT | CRISE MONETAIRE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTRIBUTION DES ETATS MEMBRES | ACCORD INTERNATIONAL | BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
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