ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P541667

Document P541667
Titre Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2015/2016-0
54K1667002
Ministre Didier Reynders ,MR - Gwenaëlle Grovonius ,PS - Ministre Maggie De Block ,Open Vld -

Compte rendu intégral

- Pas de discussion
2015/2016-0
P0109 04/05/2016

Compte rendu intégral

- Votes
2015/2016-0
Vote final. Texte adopté : 1667/4
P0109 04/05/2016
Descripteur Eurovoc principalACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs EurovocCOOPERATION ADMINISTRATIVE | LUXEMBOURG | ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE
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