ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P541919

Document P541919
Titre Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2016/2017-0
54K1919002
Ministre Didier Reynders ,MR - Dirk Van der Maelen ,sp.a -

Compte rendu intégral

- Pas de discussion
2016/2017-0
P0138 10/11/2016

Compte rendu intégral

- Votes
2016/2017-0
Vote final.- Texte adopté : 1919/4
P0138 10/11/2016
Descripteur Eurovoc principalACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs EurovocDOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | OUZBEKISTAN
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