ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P541930

Document P541930
Titre Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2016/2017-0
54K1930002
Ministre Didier Reynders ,MR - Stéphane Crusnière ,PS - Jean-Jacques Flahaux ,MR - Dirk Van der Maelen ,sp.a - Wouter De Vriendt ,Ecolo-Groen - Ministre Johan Van Overtveldt ,N-VA -

Compte rendu intégral

- Pas de discussion
2016/2017-0
P0138 10/11/2016

Compte rendu intégral

- Votes
2016/2017-0
Vote final.- Texte adopté : 1930/4
P0138 10/11/2016
Descripteur Eurovoc principalACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs EurovocDOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | MEXIQUE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL
Fiche complète