ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P541999

Document P541999
Titre Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.

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2016/2017-0
P0138 10/11/2016

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- Votes
2016/2017-0
Vote final.- Texte adopté : 1999/4
P0138 10/11/2016
Descripteur Eurovoc principalACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs EurovocDOUBLE IMPOSITION | FRAUDE FISCALE | NORVEGE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL
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