ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P542119

Document P542119
Titre Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2016/2017-0
54K2119002
Ministre Didier Reynders ,MR - Vincent Van Peteghem ,CD&V - Benoit Hellings ,Ecolo-Groen -

Compte rendu intégral

- Pas de discussion
2016/2017-0
P0152 12/01/2017

Compte rendu intégral

- Votes
2016/2017-0
Vote final.- Texte adopté : 2119/4
P0152 12/01/2017
Descripteur Eurovoc principalACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs EurovocDOUBLE IMPOSITION | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | PAYS-BAS | ARUBA | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL
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